CGV

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Conditions générales de vente pour les clients commerciaux

1. Domaine d'application

Ces Conditions générales de vente (CGV) font partie intégrante de tous les contrats de vente passés avec nos clients commerciaux. Elles prévalent dans tous les cas sur les éventuelles conditions d’achat du client. Toutes les conditions autres que celles contenues dans ces CGV ne peuvent être acceptées que sous forme écrite. Ces CGV sont valables à partir de juillet 2018. Les transactions avec des particuliers (consommateurs finaux) font l’objet de CGV séparées.

2. Modifications des produits

Nous nous réservons le droit de modifier l’exécution technique et formelle de tous les produits présentés et décrits dans nos documents commerciaux.

3. Délais de livraison

Axonlab met tout en œuvre pour que les délais de livraison que nous indiquons puissent être tenus mais nous ne pouvons cependant offrir aucune garantie juridique.
Le délai de livraison débute à la date à laquelle tous les détails qualitatifs et techniques ont été définis, Axonlab informe le client par écrit du début du délai de livraison.
Tout manque de matière première, toute panne ou cas de force majeure dégage Axonlab des obligations de livrer la marchandise pendant la durée des empêchements, sans pour autant que l’acheteur ait droit à un dédommagement.

4. Réception, contrôle de la marchandise

Le client est tenu de vérifier la marchandise livrée par Axonlab dès qu’il la reçoit. Tout défaut doit nous être immédiatement signalé par écrit, au plus tard dans les 5 jours. Passé ce délai, toutes les conditions seront considérées comme remplies et la livraison comme acceptée. Si par la suite, des défauts apparaissaient pendant la durée de la garantie, défauts qui n’auraient pas pu être remarqués lors du contrôle minutieux lors de la réception, ceux-ci sont à signaler immédiatement par le client, par écrit. Dans le cas contraire, la livraison est considérée comme acceptée malgré ces défauts.

5. Modification, annulation de commande

L’annulation des commandes n’est possible qu’avec l’accord écrit d’Axonlab. Lors d’une annulation les coûts déjà engendrés ou les hausses de prix dues à des réductions de quantité sont à la charge du client. Les livraisons partielles d’une commande échelonnée sont à retirer dans les délais prévus, dans le cas contraire les livraisons et la facturation seraient faites par Axonlab de manière indépendante.
Si des raisons imprévisibles (force majeure, grèves, etc.) empêchaient ou rendaient très difficiles pour Axonlab l’exécution des prestations garanties, Axonlab se réserve le droit de résilier la relation contractuelle de manière anticipée, sans que le client ne puisse prétendre à de quelconques dommages-intérêts.

6. Retour de marchandises

Tout retour de matériel doit faire l’objet d’un accord écrit de la part d’Axonlab et ne peut être fait que si le matériel est dans un état irréprochable, dans son emballage d’origine et qu’il fait partie du stock normal d’Axonlab. La marchandise doit dans tous les cas nous être retournée franco domicile, accompagnée d’une copie du bulletin de livraison.

7. Prix

Les prix indiqués dans les catalogues, listes ou boutique en ligne d’Axonlab s’entendent en CHF, hors TVA. Les indications figurant dans nos confirmations de commande écrites sont fermes, à l’exception des erreurs de calcul et de quantité manifestes. Concernant les livraisons d’une valeur de marchandise inférieure à CHF 200.00 (hors TVA légale), des frais d’emballage et de port seront facturés à raison de CHF 13.50. Les livraisons Express, les livraisons à l’étage et en emballage de glace sèche seront facturés séparément. Les coûts couvrant la réalisation d’exigences spécifiques seront – sauf accord express contraire – intégralement à la charge du client et seront facturés séparément. L’adaptation des prix suite à des changements concrets de coûts (par ex. coûts de matériel, fluctuations des changes, relèvement des droits de douanes, etc.) sont expressément réservés à Axonlab sans préavis. Les coûts pour des documents officiels / certifications de toute nature sont à la charge du client.

8. Conditions de paiement

Les factures sont envoyées soit par voie postale ou, si convenu séparément, par voie électronique (e-facture). Toutes les factures sont à payer sous 20 jours à compter de la date de facturation, sans déduction, dans la mesure où aucune autre condition de paiement n'a été convenue par écrit. Toute déduction d’escompte injustifiée sera refacturée ultérieurement. En cas de retard de paiement, les intérêts légaux de retard seront appliqués. Le client n’est pas en droit de compenser les créances d’Axonlab avec d'éventuelles contre-prétentions. Pour le règlement des e-factures, notre portail de paiement Six Payment est à disposition. En cas de revendication ou d’utilisation d’un autre portail de paiement, par le client, les coûts supplémentaires générés pour Axonlab lui seront refacturés.

9. Clauses de propriété

La marchandise livrée reste la propriété d’Axonlab jusqu’à son paiement complet. Les droits et responsabilités inhérents aux produits seront transférés à l’acheteur à la signature du contrat.

10. Garantie et responsabilité

Concernant les appareils et les systèmes, Axonlab assure un délai de garantie d’une durée de12 mois à partir du moment du transfert des risques, hormis convention spéciale écrite. Pour les réactifs, la date de péremption correspondante sert de date butoir. En cas d’application de la garantie, la pièce défectueuse sera soit remplacée, soit réparée gratuitement selon l’appréciation d’Axonlab. Tous les coûts de dépose et de pose ainsi que de transport et de déplacement sont à la charge du client, hormis convention spéciale écrite. Toute responsabilité pour faute légère d’Axonlab ou pour du personnel auxiliaire est expressément exclue.
La garantie est également caduque pour des dommages occasionnés par une usure naturelle, un cas de force majeure, de non-respect des directives d’entretien et d’utilisation, d’utilisation de produits, logiciels et accessoires inadaptés ou non conformes aux spécifications d’Axon Lab AG, ainsi qu’en cas d’interventions faites par le clients ou d’un tiers sur les appareils, sans l’accord préalable écrit d’Axonlab. Les modes d’emploi joints aux livraisons sont soumis aux directives générales du fabricant. Des documents de ce type provenants de tiers ne justifient aucune garantie de la part d’Axonlab.
Les droits à la garantie n’autorisent en aucun cas le client à résilier le contrat ou à faire valoir des demandes de mais uniquement l’exercice du droit à la réparation. En cas de recours à la garantie, la pièce défectueuse ou la livraison incriminée sera à l’appréciation d'Axonlab, réparée ou remplacée sans frais. Nous déclinons également toute responsabilité pour des dommages qui ne seraient pas apparus sur la marchandise, livrée par Axonlab, elle-même, comme les baisses de productivité, les pertes d’exploitation, la perte de commandes, les pertes de gains ainsi que tout autre dommage direct ou indirect. L’obligation de garantie du côté d’Axonlab devient caduque en cas de non-respect des conditions de paiement contractuelles. La garantie peut être modifiée ou intégralement levée par simple convention écrite.

11. Contrôle à l’import et à l’export

Le client est informé que les marchandises ou objets de livraison (et le cas échéant, le savoir-faire qui y est lié) peuvent être soumis à un contrôle à l’export ou à l’import. Chaque partie contractuelle est elle-même responsable de respecter les directives correspondantes à l’export et à l’import. Le client est en outre informé que le droit américain en matière de contrôle à l’export est également applicable, lorsqu’il s’agit de marchandises ou d’objets de livraison, qui proviennent entièrement ou en partie des Etats-Unis. Cela peut être le cas même si le contrat n’a pas d’autre lien avec les États-Unis.

12. Clause de sauvegarde / Ordre de prévalence

Si une disposition des conditions générales de vente s’avère invalide ou caduque, la validité des autres dispositions du contrat n’en sera pas affectée pour autant. Les parties s’engagent, dans un tel cas, à remplacer la disposition caduque ou inapplicable par une clause valide et applicable, dont le sens et l’objectif correspondent à ce contrat. La même mesure est applicable s’il devait s’avérer que ce contrat contienne une lacune nécessitant une réglementation.
En cas de litige, le contrat écrit a préséance sur les conditions générales de vente.
Les clauses accessoires verbales doivent être conclues par écrit afin d’acquérir leur validité. Les parties ne peuvent renoncer à cette obligation sous forme écrite que par écrit.

Axonlab se réserve expressément le droit de modifier ou de compléter ces CGV.

13. Compétence juridique

Tous les rapports juridiques sont régis par le droit suisse. La juridiction compétente est Baden-Dättwil (Suisse).

Baden-Dättwil, juillet 2018


 

Conditions générales de vente et de livraison pour les clients privés (consommateurs finaux)

1. Domaine d'application

Ces Conditions générales de vente et de livraison (CGV) font partie intégrante de tous les contrats de vente passés avec nos consommateurs finaux (clients privés) et ne concernent que les transactions réalisées en Suisse et à Fürstentum au Liechtenstein. Les dispositions qui dérogent à ces conditions ne peuvent être acceptées que par écrit. Ces CGV sont valables à partir d’octobre 2018.

2. Modifications des produits

Nous nous réservons le droit de modifier l’exécution technique et formelle de tous les produits présentés et décrits dans nos documents commerciaux

3. Délais de livraison

Nous mettons tout en œuvre pour que les délais de livraison que nous estimons puissent être tenus mais nous ne pouvons cependant prendre aucune garantie légale. Tout dépassement de délai ne donne en aucun cas le droit au client d’annuler sa commande ou d’exiger des remplacements. Le délai de livraison débute à la date à laquelle tous les détails qualitatifs et techniques ont été définis. Tout manque de matière première, toute panne ou cas de force majeure nous libèrent des obligations de livrer la marchandise pendant la durée des empêchements, sans que l’acheteur puisse prétendre à une indemnité.

4. Réception, contrôle de la marchandise

Le client est tenu de vérifier la marchandise livrée dès qu’il la reçoit. Tout défaut doit nous être immédiatement signalé par écrit, au plus tard dans les 15 jours. Passé ce délai, toutes les conditions seront considérées comme remplies et la livraison comme acceptée. Si par la suite, des défauts apparaissaient pendant la durée de la garantie, défauts qui n’auraient pas pu être remarqués lors du contrôle à la livraison, ceux-ci sont à signaler immédiatement par le client, par écrit. Dans le cas contraire, la livraison est considérée comme acceptée malgré ces défauts.

5. Modification, annulation 

Les annulations de commande ne sont acceptées qu’avec notre accord écrit. Les coûts déjà engendrés ou les hausses de prix dues à des réductions de quantité de commande sont à la charge du client. Les livraisons partielles d’une commande échelonnée sont à commander dans les délais prévus. Dans le cas contraire les livraisons et la facturation correspondantes seront faites. Si des raisons imprévisibles (force majeure, grèves, etc.) nous empêchaient ou rendaient difficiles l’exécution des prestations, nous nous réservons le droit d’annuler la commande prématurément, sans que le client puisse prétendre à des dommages-intérêts quelconques.

6. Retour de matériel

Tout retour de matériel doit faire l’objet d’un accord écrit de notre part et ne peut être fait que si le matériel est en très bon état, dans son emballage d’origine et qu’il fait partie de notre stock normal. Dans tous les cas, la marchandise doit nous être retournée franco domicile, accompagnée d’une copie du bulletin de livraison.

7. Prix

Les prix indiqués pour les consommateurs finaux (particuliers) dans nos catalogues, nos listes ou notre boutique en ligne s’entendent en CHF, hors TVA légale. Les indications faites dans nos confirmations de commande écrites sont fermes, à l’exception des erreurs de calcul et de quantité manifestes. En cas de livraisons d’une valeur de marchandises inférieure à CHF 200.00 (sans TVA légale), les coûts d’emballage et de port sont facturés à raison de CHF 6.50. Les livraisons Express, les livraisons à l’étage et en emballage en glace sèche seront facturées séparément. Nous nous réservons le droit, sans avis préalable, d’adapter les prix suite à des changements concrets de coûts (par ex. coûts de matériel, fluctuations monétaires, relèvement des droits de douanes, etc.). Les coûts pour des documents officiels/certifications de toute nature sont à la charge du client.

8. Conditions de paiement

Les factures sont remises par voie postale ou, si cela est convenu différemment, par voie électronique (e-facture). Toutes les factures sont à payer sous 20 jours à compter de la date de facturation, sans déduction, hormis convention spéciale écrite. Toute déduction d’escompte injustifiée sera facturée. En cas de retard de paiement, les intérêts de retard légaux seront appliqués. Le client n’est pas autorisé à compenser les revendications d’Axonlab par d’éventuelles demandes reconventionnelles. Pour le règlement des e-factures, notre portail de paiement Six Payment AG est à disposition. Si le client devait exiger ou utiliser un autre portail de paiement, les coûts supplémentaires induits pour la société Axonlab, lui seraient refacturés.

9. Clauses de propriété

La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’à son paiement complet. Les droits et responsabilités inhérents aux produits seront transférés à l’acheteur à la signature du contrat.

10. Garantie et responsabilité

La garantie des systèmes et des appareils livrés est assurée pendant une durée de 24 mois par Axonlab à partir de la date de transfert de risque, hormis convention spéciale écrite. Le délai de garantie concernant les réactifs est fonction de la date de péremption. En cas d’application de la garantie, la pièce défectueuse sera soit remplacée, soit réparée gratuitement, selon le choix d’Axonlab. Tous les coûts de dépose et de pose ainsi que de transport et de déplacement sont à la charge du client, hormis convention spéciale écrite. Toute responsabilité pour faute légère d’Axonlab ou toute responsabilité pour des personnes auxiliaires est expressément rejetée.

La garantie est également caduque pour des dommages occasionnés par une usure anormale, la force majeure, le non-respect des directives d’utilisation ou d’entretien, l’emploi de produits, logiciels et accessoires inadaptés et ne correspondant pas aux spécifications d’Axon Lab SA, ainsi que par des interventions faites par le client ou des tiers sur les appareils sans l’accord préalable écrit d’Axonlab. Les modes d’emploi joints aux livraisons sont soumis aux directives générales du fabricant. De tels documents émis par des tiers ne justifient aucune responsabilité de la part d’Axonlab.

Les droits à la garantie n’autorisent en aucun cas le client à résilier le contrat ou à faire valoir des demandes de dédommagement, mais uniquement à exercer son droit à la réparation. En cas d’application de la garantie, la pièce défectueuse sera soit remplacée, soit réparée gratuitement, selon le choix d’Axonlab. Nous déclinons également toute responsabilité pour des dommages qui ne seraient pas apparus sur la marchandise en elle-même, comme les pertes dans la production, la perte de commandes, les pertes de gains ainsi que tout autre dommage immédiat et indirect. Notre obligation de garantie est caduque si les conditions de paiement ne sont pas remplies. La garantie peut être modifiée par convention écrite ou entièrement exclue.

11. Contrôle à l’import et à l’export

L’attention du client est attirée sur le fait que les marchandises et objets de livraison (et le cas échéant le savoir-faire relatif contenu) peuvent être soumis à un contrôle à l’export ou à l’import. Chaque partie contractante est elle-même responsable du respect des règlementations correspondantes en matière d’import et d’export. De plus, l’attention du client est attirée sur le fait que la règlementation des Etats-Unis relative aux exportations est également applicable lorsqu’il s’agit de marchandises ou objets de livraison, qui proviennent en partie ou en totalité des Etats-Unis. Cela peut même être le cas lorsque le contrat n’a par ailleurs aucun autre lien avec les Etats-Unis.

12. Clause salvatoire / Ordre de priorité

Si une disposition des conditions générales de vente s’avère invalide ou caduque, la validité des autres dispositions du contrat n’en sera pas affectée pour autant. Les parties s’engagent, dans un tel cas, à remplacer la disposition invalide ou caduque par une disposition valide et valide, qui correspond au sens et au but du présent contrat. Il en va de même s’il s’avère que ce contrat contient une lacune réglementaire.
En cas de litige, le contrat écrit a préséance sur les conditions générales de vente.
Les accords annexes verbaux, afin d’obtenir leur validité, doivent être établis par écrit. Le renoncement à la forme écrite n’est réalisable pour les parties que sous forme écrite.
Axonlab se réserve expressément le droit de modifier et de compléter ces CGV.

13. Droit applicable, juridiction

Toutes les relations juridiques sont soumises au droit suisse. Le lieu de juridiction compétent est Baden (Suisse), sous réserve de saisir la juridiction compétente du lieu de résidence du consommateur.

Baden-Dättwil, octobre 2018